Mentions Légales

 I – OBJET


Moutiers Informatique est une entreprise de maintenance, réparation, vente de matériels informatiques et création de sites internet. Moutiers Informatique intervient au domicile des particuliers, des professions libérales et des entreprises. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations de Moutiers Informatique domiciliée à  Les Petites Touches – 85540 Saint Vincent Sur Graon et du client ayant recours à ses prestations. Le passage d'une commande d'un client implique donc l'adhésion complète et sans réserve du même client à ces conditions générales de vente.

II –PRESTATIONS


Les prestations sont réalisées sur le lieu de résidence du client, ou en atelier si nécessaire.
Le jour de l’intervention et le type de prestations sont convenus entre le client et Moutiers Informatique par téléphone au  06 51 99 88 91 ou par e-mail via notre formulaire de contact. Le contrat est considéré constitué dès l’acceptation du déplacement de l’intervenant par le client. Toute intervention a une durée minimale de 1/2 heure. Au-delà de cette 1/2 heure indivisible, la facturation s’effectue par 1/4 d'heure (tout 1/4 d'heure commencée est due). La prestation est commandée  à l’avance et planifiée sous réserve de disponibilité de Moutiers Informatique. Elle peut être annulée ou suspendue sans frais sur simple appel téléphonique au moins 4 heures avant sa réalisation sous peine d’être considérée comme due.

III – OBLIGATIONS DE MOUTIERS INFORMATIQUE

Moutiers Informatique s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à l’accomplissement des prestations et déclare avoir toutes les qualités nécessaires afin de mener à bien les interventions demandées. Au titre des présentes, l entreprise Moutiers Informatique n’est soumise qu’à une obligation de moyens. Suivant l'importance de la panne ou des travaux à effectuer, une intervention dans l'atelier de Moutiers Informatique pourra s'imposer. Le matériel sera restitué sans délai au terme de l'intervention. Si malgré les interventions de Moutiers Informatique, le problème n’est pas résolu, l entreprise donnera un diagnostic à son client afin de trouver les solutions pour résoudre le problème (achat de matériel, logiciel…). En cas d'impossibilité de trouver une solution à la panne constatée ou de procéder à l'installation d'un matériel ou logiciel, une description écrite précise des problèmes rencontrés sera remise au client.

IV – OBLIGATIONS DU CLIENT


Le client se doit d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD Rom, Disquette, DVD Rom…), les numéros de licences, les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels nécessaires à l’intervention. Le client est garant de l’exécution de ses sauvegardes avant les interventions effectuées par Moutiers Informatique. Moutiers Informatique ne saurait être tenu pour responsable de problèmes consécutifs à l'état de l'équipement électrique du client. Moutiers Informatique ne peut être avérée responsable d’un quelconque préjudice indirect ( tel que la perte de données, etc.. ). Si la responsabilité de Moutiers Informatique venait à être reconnue au titre d’un préjudice direct, le montant de l’indemnité ne saurait excéder la somme réglée par le client au titre de l’intervention.

V – GARANTIE ET RESPONSABILITE


V-1 : Le client reconnaît et accepte que Moutiers Informatique n'est tenu qu'à une obligation de moyen. Les prestations réalisées sont garanties pendant une durée de 10 jours à compter de la date d'intervention. Cette garantie ne s'appliquera pas si le client apporte des modifications à son équipement ou génère des problèmes de compatibilité suite à l'installation ou à la désinstallation de logiciels. Le client reconnaît que des problèmes de compatibilité entre matériels ou logiciels sont possibles en informatique et qu'il ne saurait engager ou rechercher la responsabilité de Moutiers Informatique sur ce point. En conséquence, aucune garantie de compatibilité n'est donnée par Moutiers Informatique sur les matériels ou les logiciels achetés par le client. Le client reconnaît que toute intervention réalisée parMoutiers Informatique à sa demande expresse peut nécessiter l'ouverture de l'équipement. Le client reconnaît que l'ouverture de son matériel est susceptible d'annuler la garantie constructeur.
V-2 Sauf conditions particulières expressément convenues, les produits et marchandises livrés par  sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication, pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
V-3 Moutiers Informatique ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’Acheteur pour les dommages matériels aux biens autres que les marchandises fournies par ses soins ou pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données préjudice financier ou commercial ou autres, qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.
V-4 Moutiers Informatique ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants:
- Tout entreposage sans protection ou prolongé,
- Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques du Vendeur consignées dans son manuel d’utilisation remis à l’Acheteur ou, plus généralement, une utilisation défectueuse ou maladroite,
- Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement, ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conforme aux spécifications techniques du Vendeur,
- Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.
- Toutes pannes causées par l installation electrique ou surcharge electrique par quelque nature que se soit.
V-5 Pour bénéficier de la garantie du Vendeur, l’Acheteur devra l’aviser immédiatement par tout moyen écrit, des désordres allégués et devra accorder toute facilité au Vendeur pour procéder à la constatation des défauts. Les travaux de remplacement ou de remise en état pourront être effectués, au choix du Vendeur, soit dans ses ateliers, soit sur le site du Client.
V-6 Tout retour de matériel déclaré défectueux par l’Acheteur sera envoyé dans les ateliers du vendeur. Si ce dernier confirme que le matériel retourné n’est pas défectueux, le vendeur se réserve le droit de retourner ledit matériel en l’état à l’Acheteur, et aux frais de ce dernier.

VI – TARIFS / REGLEMENTS


Les tarifs des prestations sont en euros hors taxes, l'entreprise n'étant pas assujetie à la TVA. Les tarifs sont communiqués au client lors de la prise de rendez-vous et valider d’un commun accord entre le client et Moutiers Informatique. La prestation doit être acquittée à la fin de l’intervention par chèque bancaire ou postal à l’ordre de Moutiers Informatique. Les tarifs comprennent la prestation au domicile du client. Les frais de déplacement sont de 1 euros HT par kilomètre. Les tarifs ne comprennent par la fourniture de matériel et de logiciel utilisé pour la réparation. Ces montants HT facturables sont valables pour les particuliers et pour les professionnels et correspondent au coût horaire en vigueur au moment de la commande. Toute intervention au domicile du client et dans nos ateliers fera l'objet d'une facturation. Le décompte sera effectué par 1/4 d'heure après une première 1/2 heure facturée en entier. Toute première 1/2 heure et 1/4 d'heure supplémentaire commencée est due. En cas de défaut, de retard, de rejet du paiement pour insuffisance de provision, le client se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce.

VII – ASSURANCE


Moutiers Informatique déclare être assurée pour les dommages qui pourraient être causés au domicile du client. En revanche,  Moutiers Informatique ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité des équipements informatiques et environnementaux.

VIII – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE


Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 78, le client dispose d'un droit d'accès aux données le concernant. Ces données pourront par ailleurs être modifiées sur simple demande du client. Le client autorise Moutiers Informatique, à lui envoyer par courrier ou par e-mail des informations publicitaires concernant l'activité de Moutiers Informatique.

IX – CONFIDENTIALITES DES INFORMATIONS


L'entreprise Moutiers Informatique s'engage à ne divulguer aucune information au sens de la loi "Informatique et liberté".

X - CLAUSE DE JURIDICTION


Tous différends relatifs à la formation, la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du contrat conclu entre les parties, seront, à défaut de règlement amiable, soumis exclusivement à la juridiction du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON, dans le ressort duquel se trouve le siège du Vendeur, quelles que soient les conditions contractuelles et le mode de paiement accepté, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

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